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La FCF dépose un mémoire - Projet de loi 1 sur la Constitution du Québec

Le ministre Jolin-Barette, ministre de la Justice et ministre responsable des Relations canadiennes a déposé le 9 octobre dernier le Projet ...

jeudi 7 décembre 2023

23e anniversaire de la loi 99 (2000)

Aujourd'hui, 7 décembre, 23e anniversaire de l'adoption de la loi 99 (2000). Cette loi vient confirmer le consensus entre le gouvernement fédéral, la Cour suprême du Canada et Québec à l'effet qu'un référendum est un moyen légitime d'obtenir des changements constitutionnels. Le fédéral aurait l'obligation de négocier. Il y a