Aujourd'hui, 7 décembre, 23e anniversaire de l'adoption de la loi 99 (2000). Cette loi vient confirmer le consensus entre le gouvernement fédéral, la Cour suprême du Canada et Québec à l'effet qu'un référendum est un moyen légitime d'obtenir des changements constitutionnels. Le fédéral aurait l'obligation de négocier. Il y a
Je réclame une reconnaissance constitutionnelle robuste pour les Canadiens et Acadiens, peuples frères dont l'existence est très antérieure à celle du Canada d'aujourd'hui. Je réclame un statut national pour les natifs francophones, assorti des droits et des protections qui s'appliquent aux peuples minoritaires en vertu du droit international. Voir notamment la Déclaration de l'ONU du 18/12/1992.
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La FCF dépose un mémoire - Projet de loi 1 sur la Constitution du Québec
Le ministre Jolin-Barette, ministre de la Justice et ministre responsable des Relations canadiennes a déposé le 9 octobre dernier le Projet ...
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