Vers la reconnaissance statutaire des Canadiens-Français au Canada ?

 

Vers la reconnaissance du peuple canadien-français au Canada ?

Gilles Verrier

Il y a 2 minutes

Le 7 novembre prochain, il y a 52 ans, le Parti québécois adoptait la stratégie référendaire en congrès. Trente pour cent (30%) des délégués refusent cependant de se rallier à cette décision, en dépit de tous les efforts déployés par la direction. 

En 1974, la stratégie référendaire devient obligatoire pour le PQ. Que fait-elle? Elle retire aux Canadiens-Français la capacité de l’emporter dans les urnes toutes les fois que leur avenir collectif est en jeu. Peu ont intérêt à le rappeler, mais c’est l’Assemblée nationale du Québec qui a privé les Canadiens-Français de la marge qui leur permettait encore comme peuple de se prononcer sur son avenir et d’emporter la majorité des circonscriptions électorales. En modifiant les règles électorales établies par la Confédération, applicables jusque-là à toutes les provinces, le Parti québécois créait un mécanisme d’exception. Le référendum cause un préjudice aux Canadiens-Français en donnant un droit de veto aux anglophones. En droit international, il faisait passer une cause justiciable en vertu du droit des peuples à une affaire relevant de l’universalisme démocratique. Il donnait à une puissante minorité historique le pouvoir de nier le droit d’un peuple à disposer de lui-même. Toute la duplicité et les reculs qui s’ensuivent depuis partent de là.

Le Parti québécois a voulu éliminer les Canadiens-Français. La Fédération des Canadiens-Français le refuse. Elle veut replacer un combat légitime dans le cadre du droit des peuples.
La reconnaissance statutaire des Canadiens-Français est-elle encore possible au Canada? Elle le sera dans la mesure où les éléments populaires à la base du néo-nationalisme provincial renoncent à leurs illusions et reviennent à nos ancrages historiques. Le statut du peuple avant tout !  

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«Ce rêve de Champlain ne fut pas vain. En Nouvelle-France, il n’y eut jamais « un seul peuple », mais un nouveau peuple émergea : le peuple canadien.»

Léandre St-Laurent

Un peuple mal nommé et considéré comme mort, les Canadiens français, une autochtone de 400 ans à l’aube d’une renaissance. Comment sortir de l’impasse?

Résumé

La Fédération des Canadiens-Français propose d’ajouter à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 un article 35.1 reconnaissant le peuple canadien-français comme l’un des peuples historiques et fondateurs du Canada. Il ne s’agit pas d’accorder aux Canadiens-Français un statut identique à celui des peuples autochtones, tels que reconnus dans l’article 35, mais de reconnaître constitutionnellement une continuité humaine que le droit canadien actuel fragmente entre le Québec et les communautés francophones hors Québec.

L’amendement reposerait sur trois idées : la continuité historique d’un peuple issu de la Nouvelle-France; la faille structurelle de la Loi sur les langues officielles, qui divise ce peuple en catégories provinciales; et la nécessité d’un redressement constitutionnel permettant d’assurer sa transmission, son développement et son unité.

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1. Le fondement : la continuité d’un peuple issu de la Nouvelle-France

Le peuple canadien-français ne naît ni en 1867 ni avec la Loi constitutionnelle de 1982. Il naît de la population du Canada de la Nouvelle-France, de sa langue, de ses institutions, de sa vie communautaire et paroissiale et de sa mémoire collective.

L’Acte de Québec de 1774 constitue à cet égard un moment décisif. Il légalise le libre exercice de la religion catholique romaine et confirme l’usage des lois civiles françaises dans l’appareil judiciaire de la colonie. Il reconnaît ainsi la continuité d’une société canadienne dotée d’une religion, d’un droit et d’institutions propres, malgré le changement de souveraineté.

Cet acte ne crée pas le peuple canadien-français, mais il en reconnaît la réalité politique et juridique dans le cadre de l’Empire britannique. Il marque le passage d’une population nouvellement placée sous souveraineté britannique à une collectivité dont la religion, le droit civil et certaines institutions sont expressément reconnus.

La Province de Québec de 1774 possède en outre une dimension quasi continentale. Son territoire dépasse largement les frontières actuelles du Québec et recouvre une partie de l’Ontario actuel et toute la région américaine des Grands Lacs. Les communautés francophones qui s’y développeront ultérieurement ne sont donc pas étrangères à l’espace historique de la Nouvelle-France.

Le peuple canadien-français s’est ensuite diffusé principalement en Ontario, dans les provinces de l’Ouest. Il a créé des écoles, des paroisses, des journaux, des coopératives, des syndicats, des universités, des associations culturelles et des institutions communautaires. Cette diffusion ne le dissout pas; elle témoigne au contraire de sa vitalité et de sa capacité à se reproduire hors de son foyer principal.

Issu également de la Nouvelle-France, le peuple acadien possède toutefois un peuplement, une histoire, une mémoire et une identité distincte. Il ne doit donc pas être assimilé au peuple canadien-français. Il appartient aux Acadiens de se situer dans le cadre de la présente démarche, comme ils l’avaient fait lors des États généraux du Canada français de 1967-1969.

Le Québec demeure le foyer national du peuple canadien-français. C’est là que le français peut fonctionner comme langue commune, que les institutions francophones sont les plus denses et que la continuité démographique, culturelle et politique du peuple est la plus assurée. Reconnaître le Québec comme foyer national ne signifie pas que le peuple canadien-français se réduit au Québec; cela signifie que le Québec est le centre de gravité de sa continuité collective.

L’amendement devrait donc affirmer que le peuple canadien-français comprend les Québécois et Québécoises qui s’en réclament, ainsi que les communautés canadiennes-françaises établies hors du Québec, notamment en Ontario et dans les provinces de l’Ouest. Cette reconnaissance corrige deux erreurs symétriques : réduire le peuple au seul Québec, ou le dissoudre dans une simple addition de minorités provinciales.

2. La faille de la Loi sur les langues officielles

La Loi sur les langues officielles repose sur une logique d’égalité formelle entre le français et l’anglais. Elle garantit leur égalité de statut et de droits dans les institutions fédérales et prévoit l’appui au développement des communautés de langue officielle en situation minoritaire.

Cette logique a produit des acquis réels, notamment en matière d’éducation, de services fédéraux, de justice et de vie associative. Mais elle repose sur une abstraction : elle traite le français et l’anglais comme deux langues également réparties sur le territoire canadien, puis classe leurs locuteurs selon la majorité ou la minorité provinciale.

Or, cette méthode ne reconnaît pas le peuple canadien-français comme sujet collectif. Elle reconnaît des locuteurs, des minorités de langues officielles et des communautés provinciales, mais non une continuité nationale. Le Québécois francophone devient un membre de la majorité provinciale; le Franco-Ontarien, le Fransaskois ou l’Acadien devient un membre d’une minorité provinciale. La question n’est plus : « Quel peuple parle français au Canada? », mais : « Où se trouvent les francophones minoritaires? »

Cette faille est d’abord individualiste. La LLO (Loi sur les langues officielles) protège des droits d’usage, d’accès aux services et d’éducation, mais elle ne reconnaît pas un intérêt collectif du peuple canadien-français à sa propre survie. Or, une langue ne survit pas seulement par les choix individuels : elle survit par des écoles, des médias, des familles, des institutions, des territoires institutionnels et une transmission intergénérationnelle.

Elle est ensuite provincialiste. En découpant la réalité francophone selon les provinces, la LLO transforme une continuité historique en une mosaïque de situations locales. Le lien entre le Québec et les communautés francophones hors Québec devient juridiquement secondaire, alors qu’il devrait être central.

Elle est enfin segmentaire. Elle oppose, au moins implicitement, la majorité québécoise aux minorités francophones hors Québec. Le Québec est invité à défendre le français comme langue commune de sa province; les communautés hors Québec sont invitées à réclamer des protections auprès d’Ottawa. Le peuple canadien-français se trouve ainsi divisé en deux catégories juridiques : une majorité provinciale et une pluralité de minorités.

Éric Poirier a montré que cette division n’est pas un accident marginal. Dans Le piège des langues officielles, il soutient que la LLO et le rapatriement constitutionnel de 1982 ont contribué à miner l’idée d’un Canada français uni et à retourner les minorités francophones contre le Québec. Il relève notamment que, à plusieurs reprises dans l’histoire récente, le Québec et les minorités francophones du reste du Canada se sont présentés divisés devant les tribunaux ou dans les débats constitutionnels.

La faille logique peut donc se formuler ainsi : la LLO reconnaît des droits linguistiques sans reconnaître le peuple qui les porte; elle reconnaît des minorités provinciales sans reconnaître la continuité nationale qui les unit; elle reconnaît le Québec comme foyer francophone sans reconnaître le peuple canadien-français dont ce foyer est le centre.

Le résultat est paradoxal. La loi prétend protéger le français, mais elle ne reconnaît pas la réalité collective sans laquelle le français cesse d’être une simple langue de service public pour devenir une langue de transmission, de mémoire et de continuité.

3. Le redressement : l’article 35.1

L’article 35.1 proposé constituerait le redressement constitutionnel de cette faille. Il ne remplacerait pas la LLO ni les droits individuels qu’elle garantit. Il les dépasserait en ajoutant ce qui leur manque : un sujet collectif national.

L’amendement reconnaîtrait le peuple canadien-français comme l’un des peuples historiques et fondateurs du Canada. Il affirmerait que le Québec constitue son foyer national et que les communautés canadiennes-françaises et acadiennes hors Québec font partie intégrante de ce peuple. Il reconnaîtrait enfin son droit collectif à maintenir, développer et transmettre sa langue, sa culture, ses institutions et sa mémoire historique.

Cette reconnaissance aurait plusieurs conséquences positives.

D’abord, elle rétablirait l’unité du peuple. Le Québec et les communautés hors Québec ne seraient plus des réalités juridiquement étrangères l’une à l’autre, mais des composantes d’une même continuité. La défense du français à Montréal, à Ottawa, à Sudbury, à Winnipeg ou à Moncton ne serait plus conçue comme la défense de réalités séparées, mais comme la défense d’une même langue nationale dans des contextes différents.

Ensuite, elle donnerait au Québec un statut plus juste. Le Québec ne serait plus seulement une province où les francophones sont majoritaires; il serait reconnu comme le foyer national du peuple canadien-français. Cette reconnaissance ne priverait pas les anglophones du Québec de leurs droits, mais elle permettrait de comprendre pourquoi la vitalité du français au Québec est une question nationale canadienne, et non une simple affaire provinciale.

Troisièmement, elle renforcerait les communautés francophones hors Québec. Elles ne seraient plus seulement des bénéficiaires de programmes fédéraux ou des minorités locales; elles seraient reconnues comme parties intégrantes d’un peuple historique. Cela pourrait appuyer leurs écoles, leurs médias, leurs institutions culturelles, leur accès aux services en français et leur capacité à accueillir et intégrer de nouveaux arrivants francophones.

Quatrièmement, elle corrigerait l’individualisme excessif du régime actuel. Les droits individuels demeurent nécessaires, mais ils ne suffisent pas. Une langue minoritaire ne peut être protégée seulement par la liberté d’expression ou le droit d’usage : elle exige des institutions durables et une capacité collective de transmission.

Enfin, elle permettrait de distinguer clairement les deux grandes réalités collectives du Canada. Les peuples autochtones demeurent les peuples originels, titulaires de droits ancestraux et issus de traités, reconnus et confirmés à l’article 35. Le peuple canadien-français serait reconnu comme peuple historique et fondateur, sans prétendre à un statut identique ni entrer en concurrence avec les droits autochtones. L’amendement devrait expressément prévoir qu’il ne diminue ni ne porte atteinte aux droits reconnus à l’article 35.

4. Conformité avec la Charte et le droit international

Le projet est compatible avec la Charte canadienne des droits et libertés. L’article 27 de la Charte exige que celle-ci soit interprétée de manière à promouvoir le maintien et la valorisation du patrimoine multiculturel des Canadiens. Bien que cet article ne crée pas lui-même de droits substantiels, il oriente l’interprétation de l’ensemble de la Charte vers le respect de la diversité culturelle.

L’amendement est également compatible avec l’article 23 de la Charte, qui garantit des droits à l’instruction dans la langue de la minorité, y compris le français hors Québec. La reconnaissance du peuple canadien-français ne diminuerait pas ces droits; elle en fournirait le fondement collectif et historique.

Sur le plan international, l’amendement s’inscrit dans la logique de l’article 27 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, selon lequel les personnes appartenant à des minorités ethniques, religieuses ou linguistiques ne peuvent être privées du droit d’avoir, en commun avec les autres membres de leur groupe, leur propre vie culturelle ou d’employer leur propre langue.

Il rejoint aussi la Déclaration des droits des personnes appartenant à des minorités nationales ou ethniques, religieuses et linguistiques de 1992. Celle-ci reconnaît le droit de jouir de sa culture et d’utiliser sa langue en privé comme en public, de participer pleinement à la vie culturelle, sociale, économique et publique, et de participer efficacement aux décisions qui concernent la minorité à laquelle on appartient.

La reconnaissance du peuple canadien-français ne créerait donc pas un privilège contraire aux droits individuels. Elle répondrait au contraire à une exigence moderne des droits de la personne : protéger les conditions collectives qui rendent possible l’exercice réel de la culture et de la langue.

En bref

Le projet d’article 35.1 pourrait être résumé ainsi :

« La Constitution du Canada reconnaît le peuple canadien-français comme l’un des peuples historiques et fondateurs du Canada. Issu de la population de la Nouvelle-France, reconnu notamment par l’Acte de Québec de 1774, ce peuple possède une continuité historique, linguistique, culturelle et institutionnelle antérieure à la Confédération.

Le Québec constitue le foyer national du peuple canadien-français. Les communautés canadiennes-françaises établies hors du Québec font partie intégrante de ce peuple et participent à sa continuité.

Le peuple canadien-français a le droit de maintenir, de développer et de transmettre sa langue, sa culture, ses institutions et sa mémoire historique.

La présente disposition ne diminue ni ne porte atteinte aux droits ancestraux ou issus de traités des peuples autochtones du Canada, reconnus et confirmés à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. »

L’objet de l’amendement est donc clair : corriger la fragmentation produite par une logique purement linguistique et provinciale, reconnaître la continuité d’un peuple historique et donner au Canada un fondement constitutionnel permettant de protéger non seulement des droits individuels, mais les conditions collectives de la survie et du développement du peuple canadien-français.

Fin

Un peuple sans statut dans la géopolitique mondiale

Oubliez la sécession, elle aurait été faite avant

Nous en sommes à la possibilité de faire reconnaître les droits d'un peuple. Le peuple avant un pays. C'est sur cette cause que nos efforts doivent porter. Je défends la thèse que le contexte canadien actuel n'est pas entièrement contre nous si nous savons jouer nos cartes. Il serait mal avisé, imprudent et peu patriotique, j'irai jusque là, de ne pas jouer à fond notre jeu pour se jeter dans les bras des États-Unis.

Voici ma petite analyse du contexte géopolitique.

Le «nationalisme de Trump" est davantage un protectionnisme intérieur. Il joue avec les tarifs, les sanctions, et favorise les oligarques nationaux : Elon Musk, Peter Thiel, et, naturellement, les joyaux de la grande puissance comme l'IA et le complexe militaro-industriel. Voir dans ce "nationalisme" un renoncement des États-Unis à la poursuite de ses ambitions impériales est une thèse assez fragile. Au contraire, les États-Unis veulent maintenir et étendre leur projection dans le monde, comme dans le cas récent de l'Accord sur le Groenland. La continuité des guerres sur d'autres continents en est encore un bon indicateur.

De même, les États-Unis ne manquent pas d'encourager l'affaiblissement du Canada, leur indifférence face à l'unité de leur voisin du Nord en témoigne. La récente déclaration d'Elon Musk en faveur de l'indépendance du Québec est certainement une forme d'ingérence. Il ne faut cependant pas s'attendre à ce que les autorités américaines corrigent le tir de l'oligarque, proche du pouvoir. De là à penser que ce qui se joue est en faveur du Québec... Si certains concluent hâtivement que c'est une évolution qui pourrait servir les intérêts autonomistes, c'est, selon moi, un pas qui ne devrait pas être franchi sans plus ample réflexion.

Le "nationalisme" américain n'a rien de désintéressé. Il ne peut cacher son désir de faire progresser l'impérialité américaine dans le cadre d'une concurrence accrue entre des puissances qui poursuivent leur propre intérêt : la Chine, l'Inde, la Russie, qui en ont les moyens, et d'autres, avec moins de moyens, continuent de progresser économiquement sans s'en laisser imposer comme c'était le cas dans l'Après-guerre. Dans cette catégorie grandissante, on peut mentionner l'Indonésie, le Vietnam, la Corée du Sud, sans oublier l'Iran... Même si des organisations comme les BRICS apparaissent présentement comme au point mort, la réalité de la multipolarité n'en progresse pas moins.

La faiblesse de l'Europe mériterait d'être examinée sous l'angle double de la mise à l'écart du nationalisme des pays qui en sont à l'origine et, quoi qu'on en dise, sur l'adoption par une démocratie européenne défaillante de politiques au service de l'intérêt américain. Même si ce dernier pouvoir fait mine de n'y être pour rien, des ficelles continuent d'être tirées.

Nul ne doute, par exemple, que la politique énergétique est absolument décisive pour toute économie industrielle. Or, l'Europe s'est placée sous la dépendance de sources énergétiques beaucoup plus chères, dont les États-Unis sont les premiers à profiter. Elle a perdu son avantage concurrentiel. Quant à sa politique de défense, qu'elle soit contre une menace réelle ou fabriquée, ce qui serait un autre sujet, elle joue aussi en faveur du complexe militaro-industriel américain.

En terminant, dans le cas de Trump, le terme de "nationalisme" porte à confusion. Dans le contexte québécois il est même trompeur. Au Québec, le nationalisme réfère à tout autre chose. C'est d'abord un nationalisme pauvre en pouvoir, mais populaire et fort en aspirations légitimes. Comparativement à celui de Trump, il porte sur l'affirmation et la promotion des intérêts d'un peuple historiquement diminué, un peuple qui aspire à une plus grande maîtrise de son destin. Le mot nationalisme pour caractériser les politiques trumpistes, notamment chez l'analyste Jian Xuequin et plusieurs autres, est porteur d'un sens fort différent de celui auquel nous sommes habitués. Il ne faut pas confondre.

Pour le Québec, ne pas explorer les incertitudes du Canada, de possibles opportunités créées par la méchante droite américaine, pourrait être un non-sens stratégique. La volonté fédérale de maintenir l’unité canadienne en ces temps troubles pourrait avoir un prix. Un prix qui pourrait être payé plus précisément sous la forme de concessions en faveur des Canadiens-Français. L'approche est nettement plus prudente que celle qui consisterait à se jeter dans les bras des États-Unis où nous serions privés de toute possibilité de statut, à la merci d'un pouvoir qui, contrairement au Canada, ne nous doit rien.

Il y a de ces propos imprudents auxquels je ne peux souscrire.

Aujourd'hui, nous en sommes devant la possibilité de faire reconnaître les droits de notre peuple. Et, nous sommes mieux placés pour le faire que beaucoup peuvent le penser.

Groulx et la Loi sur les langues officielles, de l’unité à la division des Canadiens-Français

Chez Lionel Groulx, la solidarité envers les Canadiens-Français de partout, le peuple dont il se réclame, ressort abondamment. Pour lui, le peuple n’est pas une province créée en 1867. Ses racines sont bien antérieures. Groulx est l’un de nos compatriotes qui a bien illustré la dimension continentale de l’identité canadienne-française.

Dans L’enseignement français au Canada, t. II, consacré justement aux « écoles des minorités », Groulx s’intéresse aux Franco‑Ontariens et au Règlement XVII, qu’il présente comme une « grande crise morale » pour toute la nation canadienne‑française, non comme une simple affaire ontarienne.

Dans Le Français au Canada (cours en Sorbonne, 1931–1932), Groulx reprend en résumé la même trame : le Canada français est une entité nationale qui dépasse les frontières provinciales; les minorités, notamment en Ontario et dans l’Ouest, forment avec le Québec un tout organique.
Dans Le Français au Canada, Groulx explique qu’il ne s’agit pas seulement du Québec, mais de « l’ensemble des hommes d’origine française en pays canadien » « dans les autres provinces, de l’Atlantique au Pacifique ». Il insiste sur le fait que tous ont dû lutter pour « garder leur individualité ethnique ».

Le peuple canadien-français divisé contre lui-même

Avec la Loi sur les langues officielles, depuis 1969, l’État fédéral a tracé une frontière au sein du Canada français. Le tracé de cette frontière ignore les réalités humaines, culturelles et historiques. Nous vivons depuis 1969 dans un régime de partition du Canada français, un peu à l’image d’autres peuples du monde, comme les Kurdes ou les Baloutches.

La loi fédérale sur les Langues officielles met en place deux régimes linguistiques au sein de la minorité canadienne-française. Elle s’attaque à l’unité d’un peuple et le dépouille de la dimension continentale de son identité. Sous une apparence généreuse, reconnaissance des deux langues officielles, elle institue la division. Le peuple canadien-français est réduit à deux catégories de « francophones », les majoritaires et les minoritaires. Elle s’attaque à l’unité historique et repousse naturellement toute reconnaissance statutaire. La division de la minorité canadienne-française est délibérée. Elle érige en système les conditions d’une incessante opposition juridique au sein d’un même peuple qui, jusque-là, réclamait fondamentalement les mêmes droits.

La question référendaire qui pourrait tout changer

Première mise-à-jour 18:56 - 5 octobre 2026

Deuxième version 16:53 - 12 octobre 2026

Troisième version 22:14 - 12 octobre 2026

DÉMARCHE RÉFÉRENDAIRE

(proposée par la Fédération des Canadiens-Français)

Justification 

La démarche référendaire commence avec un dédoublement de l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982. 

L'amendement, proposé et adopté par Québec, s'insère dans la procédure de modification de la constitution, prévue à la Partie V de celle-ci. 

En outre, l'initiative de Québec donne suite au paragraphe 150 du Renvoi de la CSC sur la sécession du Québec (1998), lequel dit notamment que  : 

Nos institutions démocratiques permettent nécessairement un processus continu de discussion et d'évolution, comme en témoigne le droit reconnu par la Constitution à chacun des participants à la fédération de prendre l'initiative de modifications constitutionnelles.

Considérants 

• Considérant le paragraphe 150 du Renvoi sur la sécession du Québec de la CSC, l'Assemblée nationale du Québec est en droit d'adopter une modification à la Loi constitutionnelle de 1982, sous réserve de satisfaire aux exigences de la procédure de modification de la constitution, prévue à la Partie V de celle-ci. 
• Considérant que l'existence des Canadiens fait l'objet de témoignages à compter de 1648 ou avant ;
• Considérant que les Articles de capitulation de Québec et de Montréal tiennent compte des Canadiens, peuple d'origine française établi sur les territoires conquis ;
• Considérant que l’Acte de Québec, et plus tard le Rapport Durham, parmi un grand nombre de documents, impliquent, désignent ou reconnaissent l’existence du peuple canadien-français ;
• Considérant  les États généraux du Canada français de 1967-1969;
• Considérant finalement l’existence d’un peuple historique devenu une minorité nationale sans statut.

L’Assemblée nationale du Québec a adopté un amendement à l’Article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 le... [date à inscrire ici] lequel se lit comme suit.

Amendement à la Loi constitutionnelle de 1982 

La Loi constitutionnelle de 1982 est modifiée par adjonction, après l’article 35.1, de la partie suivante : »

L’article 35.2 est créé 

1- Le peuple qui s'identifie comme Canadien depuis 1648, est le peuple qui a donné son nom au Canada d'aujourd'hui. Ces Canadiens forment un peuple au sens des Nations Unies, ils disposent de droits collectifs et institutionnels. 

2- Les droits du peuple canadien, aujourd'hui canadien-français, sont les mêmes partout et s'appliquent sur tout le territoire du Canada.
3- Le peuple canadien-français a le droit à l'autonomie interne, statut qui lui garanti ses institutions en matière de langue, de culture civile, religieuse et artistique; en matière d’éducation, de sport et de représentation internationale dans les domaines de sa compétence. Les institutions nationales des Canadiens-Français sont régies par le gouvernement autonome des Canadiens-Français établi par la loi.

4- L’égalité des peuples historiques minoritaires est garantie au Canada, et, par conséquent, le dispositif légal établi par la loi pour les Canadiens-Français conserve une équivalence d’application avec l'article 35a de la constitution, ceci tenant compte des différences entre les deux peuples minoritaires.
5- Les institutions du peuple canadien sont établies initialement par les fonds publics fédéraux, auxquels s'ajoutent des corrections à établir par la loi, conformément aux précédents établis par l’article 35.1

6- Le peuple canadien-français renonce à la sécession et fait partie intégrante du peuple plurinational du Canada, à côté des Premières Nations.  

QUESTION RÉFÉRENDAIRE

Est-ce que vous approuvez la modification du gouvernement du Québec à l'article 35 de la Loi constitutionnelle du Canada de 1982 ?

OUI          NON

 

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Deuxième partie

La démarche référendaire exposée ci-dessus se trouve légitimée par plusieurs paragraphes précis du jugement sur le Renvoi sur la sécession du Québec de la Cour suprême du Canada (1998). C’est une approche référendaire qui respecte en tous points les exigences de la CS du C et qui dépasse en même temps toutes ses prévisions. Plus, elle les invalide en se situant du côté du droit des peuples non reconnus et sans statut. À ces peules ne s'applique pas le droit démocratique, mais le droit à réclamer leur remembrement, surtout dans le cas du Canada. Leur droit à disposer d’eux-mêmes, dans le cadre de l’autonomie interne. 

MESSAGE ÉLECTORAL DE LA FCF

 LETTRE OUVERTE AUX CANDIDATS 

Le message électoral de la Fédération des Canadiens-Français

12 septembre 2026 [m-a-j 14-09-8h]

LE PEUPLE CANADIEN-FRANÇAIS

Les natifs francophones du Canada actuel, incluant tous ceux qui les ont rejoints, sont toujours à proprement parler le peuple canadien-français. Depuis la Conquête de 1760 et la cession de la Nouvelle-France à la Grande-Bretagne, la préservation de notre peuple, de notre culture et de nos valeurs occupe toujours une place centrale dans nos préoccupations. Réduits au rang d’une minorité nationale, les Canadiens-Français, bien que toujours « majoritaires » au Québec, sont privés d’autonomie interne.

MORCELLEMENT ET EFFACEMENT

Faute de reconnaissance politique explicite, le peuple canadien-français ne dispose d’aucune marge pour se perpétuer. Au sommet de son affirmation nationale, vers 1969, notre peuple profitait d’une convergence d’initiatives en faveur de sa reconnaissance statutaire. Cet accès à la dignité, naturel pour tout peuple, était réclamé de longue date. 

Dans le même temps, bien que d’apparence généreuse et équitable, la Loi sur les langues officielles a eu pour effet, de briser en deux un peuple minoritaire. Cette loi a d’abord fait des Canadiens-Français des réclamants provinciaux de droits linguistiques. Machiavélique, elle a aussi instituée une opposition judiciaire systémique entre francophones « majoritaires » et francophones « minoritaires ». 

Elle a mis en place le cadre de notre fragmentation nationale province par province. Du jour au lendemain, il n’y eut plus de Canadiens-Français ! Il n’y aurait maintenant que des Ontarois, des Fransaskois, des Québécois, etc. Avant cette loi, les Canadiens-Français, un acquis de l’Acte de Québec de 1774, était un peuple dont l’existence n’avait jamais été mise en doute. Il est ici crucial de rappeler qu’en droit international, le démembrement des minorités nationales par un État central est prohibé. Le Canada l’a fait.

LA CONFUSION IDENTITAIRE

Depuis la Révolution tranquille, les Canadiens-Français du Québec ont été soumis à une réassignation identitaire. Conformément aux lois de Québec et d’Ottawa, bien que le Québec ne compte « officiellement » que des Québécois, on distingue les Québécois anglophones, les Québécois d’origine autochtone, les Québécois immigrants de divers horizons et, enfin, les natifs francophones, qui sont simplement désignés comme Québécois tout court.

Depuis longtemps, les nôtres se font dire qu’ils ne sont que des francophones, comprendre des sans-papiers sur le plan politique, alors que notre histoire témoigne et illustre la grandeur de nos ancêtres canadiens-français et leurs accomplissements. De bonne foi, on a cru agir pour le mieux en abandonnant notre héritage remplacé par la vision d’une nation québécoise inclusive. Nous nous sommes trompés. Nous n’avons jamais eu la force d’attraction nécessaire pour faire de l’intégration des autres un succès. Les anglophones québécois ne se sont pas tournés vers nous, et les nouveaux venus comprennent que, faute de nous reconnaître nous-mêmes comme peuple, notre déclin est inévitable.

La confusion identitaire a permis d’enrayer tout objectif d’intégration. Dès le moment que nos élites ont troqué le peuple historique pour le territoire c’était fait. Depuis plus de cinq décennies, nos partis politiques soutiennent ce funeste changement de cap. Chez les nôtres, un clivage artificiel s’est créé : un pays indépendant séparé du Canada, décidé par un oui ou un non, ne satisfait pas aux besoins existentiels des Canadiens-Français. 

PRÉJUDICE AU PEUPLE CANADIEN-FRANÇAIS

Aujourd’hui, nous affirmons que la promotion d’une identité québécoise, explicitement amputée de notre personnalité canadienne-française historique, nous cause un préjudice au sein d’une population composée de groupes qui jouissent de droits spécifiques en raison de leurs attributions identitaires. Nous, Canadiens-Français, voulons pour les nôtres les droits qui sont applicables et reconnus aux autres, ni plus ni moins. Notamment dans la loi 99 (7 déc. 2000), la Constitution canadienne et les Chartes canadienne et québécoise, qui, ensemble, refusent de voir dans notre absence de statut, le cas d’une minorité discriminée.

UNE IDENTITÉ À RECONNAÎTRE

Nous demandons que le peuple canadien-français soit reconnu formellement et officiellement par l’État du Québec et, à terme, par le Canada. Un statut de « Québécois tout court » ou de « francophones » ne convient pas pour un peuple enraciné dans l’histoire. 

Les Canadiens-Français doivent impérativement obtenir une autonomie interne robuste, reconnue dans la Constitution du Canada et des provinces. Grâce à une reconnaissance de ce type, à l’image de celle accordée aux Premiers peuples, les Canadiens-Français auraient l’assurance nécessaire pour aborder l’avenir avec optimisme, prêts à faire face aux défis démographiques et aux incertitudes du futur.

Que le Québec reste dans le Canada ou qu’il accède un jour à l’indépendance, il est crucial, hors tout,  que le peuple canadien-français soit reconnu comme une entité distincte capable d’agir collectivement grâce à des institutions nationales bien à lui. Cette solution pourrait s’inspirer de celle adoptée pour les Premières Nations, qui préservent leur identité tout en coexistant avec les provinces et un État central. 

Les souverainistes et les fédéralistes semblent aujourd’hui à court de solutions entièrement satisfaisantes. Nous estimons que l’impasse est liée à la mise à l’écart des Canadiens-Français, un héritage non prémédité, peut-être, mais une erreur à réparer de la Révolution tranquille. 

QUESTION AUX CANDIDATS À L’ÉLECTION DU 5 OCTOBRE 

En tant que candidat aux élections, croyez-vous que l’État du Québec devrait reconnaître formellement les Canadiens-Français comme le peuple fondateur du Canada (Conseil souverain de 1663), et leur accorder l’autonomie interne nécessaire pour assurer leur avenir ?

Fédéralisme et souverainisme : une mise à l'épreuve du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes

Partie 1

Les électeurs québécois auront en tête la perspective d’un troisième référendum lorsqu’ils déposeront leur bulletin, le 5 octobre prochain. La question nationale demeure actuelle, mais il est étonnant qu’après soixante ans, aucun parti souverainiste, fédéraliste (ou indécis !), ne remette en cause les termes de l'enjeu. C’est ce que nous ferons ici.

D'abord, il faut rappeler que la manière de formuler la question nationale au Canada a été transformée profondément par la Révolution tranquille. Un souverainisme nouveau va remplacer le nationalisme traditionnel qui plaidait l'égalité entre les deux peuples fondateurs, une approche qui est désormais rejetée comme étant dépassée et utopique. 

Le souverainisme mobilise en quelques années ceux qui se disaient hier Canadiens-Français. Il attire une jeune génération mais le temps va montrer qu'il est incapable de convaincre suffisamment « les autres ». Anglophones, Autochtones et immigrants continuent de le bouder aujourd'hui. Ils continuent de s’identifier au peuple dominant du Canada plutôt qu’à un peuple sans statut, qui ne possède pas le même pouvoir d'attraction. Toujours incapable d'atteindre ses objectifs, le souverainisme suscite aujourd’hui un scepticisme de bon aloi qui n'épargne pas ses partisans. Cette perte d'enthousiasme peut raisonnablement s'expliquer par six décennies d’efforts infructueux. Si on a pu qualifier le nationalisme traditionnel de moribond en 1968, l'option de remplacement n'est plus aujourd'hui, entièrement à l'abri de subir le même sort. 

Il ne faut pas voir dans ce qui précède l’envie de décourager des militants, qui, encore nombreux, sont revigorés par la pugnacité d'un Paul Saint-Pierre-Plamondon, ou qui cherchent autrement l’avancement de notre peuple. Il reste cependant que l’indépendance du Québec reste un projet inachevé tant qu'elle refuse une place aux Canadiens-Français. Ces derniers doivent pouvoir rejoindre la pluralité identitaire du Québec, telle que reconnue dans la Loi 99 (2000). Pas plus que les autres, ils ne peuvent consentir à masquer leur identité. 

Le recadrage majeur survenu au cours des années 1960 et 1970 faisait le pari audacieux que le territoire du Québec, avec ses «deux peuples fondateurs », et la présence de tous les autres habitants sur son territoire, formait, selon les souverainistes, l’assise d’un peuple nouveau. Or ce peuple nouveau, sur lequel les souverainistes misaient tout, a été appelé à se prononcer deux fois sur son avenir et les deux fois son existence ne s’est pas confirmée dans les urnes. Il apparut plutôt deux visions opposées de l'avenir. En résumé, seuls lesdits Canadiens-Français répondirent oui à l’appel, y souscrivant avec un nombre conséquent. Les chiffres sont ici indicateurs d’un comportement politique distinct, ils témoignent de l'existence continue des Canadiens-Français. 



Depuis au moins les années 1850 et la Confédération de 1867, les Canadiens-Français forment un peuple conscient de ses intérêts, il les exprime et les revendique. Avec le souverainisme et le trudeauisme, ils se sont trouvés subitement hors jeu des deux côtés, leur nom retiré de la vie publique. On a cru et fait valoir que les Canadiens-Français n’avaient pas la légitimité voulue pour revendiquer des droits en leur propre nom. La Loi sur les langues officielles (1969), pièce maîtresse du trudeauisme, va imposer de nouvelles identités provinciales, comme Ontarois, Fransaskois, etc., des identités "francophones", expressément réduites à l'usage d'une langue, la condition pour une irrigation continue par les fonds publics. Pierre Elliot Trudeau fut de loin le principal artisan de cette mutation par laquelle un peuple est métamorphosé dans une mosaïque d'identités linguistiques provinciales. 

Entre temps, des changements importants interviennent en matière de droits des peuples. D'abord, en 1960, 17 nouveaux pays adhèrent aux Nations Unies en une seule année, un sommet(1). Puis, ensuite, de nouveaux instruments de droit international ont permis l'émergence d'autres formules qui ne supposent pas forcément une opposition frontale entre l'indépendance et la dépendance. 

De fait, la reconnaissance des peuples sans statut, sans pays, privés de leur nom et qui ne sont pas les seuls à occuper leur territoire peut se réaliser par l'autonomie interne. Cette solution a été appliquée avec succès au Canada dans le cas des peuples autochtones. Même si la formule connaît quelques excès, elle a très bien servi leur intérêt en tant que peuples. C'est probablement la voie de l'avenir, une solution qui se veut équitable sans être parfaite. Elle limite la multiplication infinie et ingérable du nombre des pays. Par hypothèse, si chaque peuple ethnique du monde qui le revendique devait lui-même former un pays, on se retrouverait bientôt avec plus de mille pays aux Nations unies.

Partie 2

La Cour suprême du Canada a pris acte de l'évolution en ce sens du droit international, c'est assez manifeste dans le jugement sur le Renvoi sur la sécession du Québec, rendu en 1998. « Le Québec ne constitue pas un peuple mais une majorité de sa population pourrait en avoir les traits.»

Dans ce cas, l'existence de ce peuple déborde des limites de la Province de Québec.

On peut soupeser que dans l'esprit des juges, les Canadiens-Français ayant virtuellement quitté la scène politique, la Cour ne commettait pas d'imprudence à écrire que « la majeure partie de la population du Québec partage bon nombre des traits... d'un peuple ». Elle laissait donc comprendre, du coup, que toute la population du Québec ne forme pas un seul peuple, au sens du droit international. Il importe donc aujourd’hui, pour ceux qui veulent l'émancipation du peuple canadien-français de se mettre à jour. Il leur faut prendre conscience des leviers qui sont à leur disposition, s'en saisir, et établir enfin une marche à suivre pour une solution canadienne-française au conflit national du Canada. Un conflit demeuré irrésolu depuis le Traité de Paris de 1763. Pour plusieurs, ce sera un défi conceptuel de réaliser qu'il y a plus de puissance, plus de potentiel de succès à réclamer les droits d'un peuple ethnique(2) qu'à réclamer la souveraineté pour une province composée de plusieurs peuples et qui, du reste, a adhéré volontairement à la Confédération. 

Deux déclarations et un pacte de l’ONU, dont le Canada est signataire, autorisent des espoirs réalistes pour la reconnaissance du peuple canadien-français et acadien au sein du Canada. Bien que ces déclarations et ces pactes ont été adoptés avec à l'esprit les peuples indigènes des Amériques, d’Afrique et d’Asie, les Blancs ne peuvent en être exclus. Leur exclusion laisserait alors planer un doute intolérable que leur exclusion tient à la seule couleur de leur peau. Or, nous prétendons avec l'ensemble de notre historiographie, qui relate des injustices systémiques, que l’histoire du Canada présente un cas particulier de colonialisme de Blancs sur Blancs.

Ainsi, les Canadiens-Français ont souffert d’une discrimination historique dont le point de départ est une conquête militaire. Sa portée a produit des conséquences culturelles, économiques, la déportation, l'exode, etc. Plus récemment, les Canadiens-Français ont souffert d’une occultation interne, instrumentée par un démembrement, qui les a réduits à n’être que des « francophones » rattachés à leur province de résidence. Ce démembrement s’est prolongé d'une réassignation identitaire, qui imposait l'usage d’un nom et d’une identité provinciale, inventée pour le coup, qui brisait la continuité d’un peuple jusque-là uni par l’histoire, la langue et la culture. 

Ailleurs, dans un monde autre que blanc, le recours à une ingénierie sociale de cette nature pourrait être qualifié de crime contre l’humanité. Sans aller aussi loin, à partir de 1969, Ottawa a investi des sommes considérables pour diviser les Canadiens-Français en entités de « francophones provinciaux » qu'on a tourné les uns contre les autres. La minorité canadienne-française, par la magie de la provincialisation, formait désormais une majorité au Québec et des minorités dans les autres provinces, avec pour résultat que les Canadiens-Français se sont battus les uns contre les autres pour "leurs droits", maintes et maintes fois devant les tribunaux, six fois jusqu'au niveau ultime de la Cour suprême du Canada.(3) La victoire du Québec se faisant aux dépens des autres francophones et vice versa.  

Partie 3 

Dans un registre plus positif, il faut rappeler ici que le jugement sur le renvoi de la Cour suprême de 1998 réaffirme que le respect du droit international fait partie des valeurs canadiennes dans les paragraphes 123 à 125. 

Dans l’avenir, il faudrait qu’un gouvernement du Québec prenne la mesure de plusieurs nouveaux positionnements en droit et qu’il s’engage dans une nouvelle ronde constitutionnelle. Pour notre part, à titre de contribution pour la résolution du long conflit national au Canada, nous proposons la démarche qui suit.

Nous pressons le prochain gouvernement du Québec d’adopter un amendement à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, lequel amendement se lirait comme suit :  

AMENDEMENT CONSTITUTIONNEL

 

À ce stade, plusieurs pourraient se demander si le Québec a le droit de modifier unilatéralement la Loi constitutionnelle de 1982. C'est une question à laquelle la Cour suprême du Canada a elle-même répondu, et la réponse est OUI. Elle se trouve dans le paragraphe 150 du jugement sur le Renvoi de 1998, sur le droit à la sécession du Québec, dont le texte figure ci-dessous.

PARAGRAPHE 150

Adoption de l’amendement constitutionnel

L’amendement (Article 35-2) serait adopté par l’Assemblée nationale du Québec et soumis ensuite à l’approbation populaire, par la voie d’un référendum.

QUESTION RÉFÉRENDAIRE

Le gouvernement du Québec a adopté l'amendement 35-2 qui modifie la Loi constitutionnelle de 1982. Accordez-vous au gouvernement le mandat d'ouvrir des négociations avec les autres partenaires de la Confédération en vue de la ratification de cet amendement dans la constitution du Canada en vertu de la formule d'amendement ? 

 

Rappelons que les membres de la Fédération ont l'obligation de se prononcer à leur tour, placés devant l'obligation « d’engager des discussions sur tout projet légitime de modifications de l’ordre constitutionnel » (Renvoi, par. 150). L’amendement entrera en vigueur dès que les conditions prévues dans la formule d’amendement de la Loi constitutionnelle de 1982 seront remplies. 


FORMULE D’AMENDEMENT

Conformité de la présente démarche en droit international et en droit canadien

Nous réitérons que, à notre avis, la démarche que nous proposons est en conformité avec les déclarations et pactes pertinents des Nations Unies sur les droits des peuples sans État. Nous estimons que les Canadiens-Français et Acadiens doivent jouir d’une autodétermination interne leur permettant d’assurer leur avenir à titre de minorités nationales.  L’initiative constitutionnelle proposée a pour but de mettre fin à la faille tragique de reconnaissance du peuple fondateur du Canada et de l’Acadie, laquelle a conduit à une carence institutionnelle, à un manque d’estime de soi et à l’assimilation. 

Les pactes et les déclarations suivantes des Nations Unies soutiennent le droit à l'autodétermination interne pour les peuples minoritaires, non reconnus et sans État :

Déclarations et pactes des Nations Unies

Il est impossible de savoir si ces droits s'appliquent tant que les réclamants ne déterminent pas si ils forment un peuple au sens des Nations Unies. Le peuple québécois ne forme évidemment pas un tel peuple et il est par conséquent exclu des leviers ci-dessous.

Les soulignements ci-dessous sont pour le cas des peuples 

sans État et sans statut reconnu

Finalement, nous demandons aux électeurs sympathiques à notre approche de sensibiliser les candidats aux élections à venir. Souvenez-vous qu'il existe une fragilité insoupçonnée dans l’armature constitutionnelle du Canada. Finalement, nous appelons les électeurs à voter pour le candidat qui se montre le plus ouvert à une mise à jour de la question nationale, si vous pouvez en identifier un.  

__________________

1- Le dernier pays à rejoindre l'ONU est le Soudan du Sud en 2011

2- Ethnique : sociologique et culturel 

3- Voir à ce sujet l'étude du professeur Éric Poirier, Le piège des langues officielles, Québec et minorités francophones dos à dos, Septentrion, 2022, 498 p.

Notes en vue d'une mise à jour de la question nationale à l'occasion des élections du 3 octobre prochain

[mis-à-jour le 17 août à 17:33]

Les électeurs québécois auront en tête la perspective d’un troisième référendum lorsqu’ils déposeront leur bulletin, le 5 octobre prochain. La question nationale demeure actuelle, mais il est étonnant qu’après soixante ans, aucun parti ne remette en cause les termes dans lesquels elle se pose. C’est ce que nous ferons ici.

La manière de formuler la question nationale au Canada a été transformée profondément par la Révolution tranquille. Un souverainisme nouveau va remplacer le nationalisme traditionnel qui plaidait l'égalité entre deux peuples fondateurs. Cette approche est alors rejetée comme étant à la fois dépassée et utopique. 

Formé de ceux qui se disaient hier Canadiens-Français, le souverainisme sera hélas incapable de convaincre suffisamment « les autres » : anglophones, Autochtones et immigrants. Ces derniers continuent toujours de s’identifier largement au peuple dominant du Canada plutôt qu’à un peuple sans statut, qui ne peut exercer autant d'attraction. Resté jusqu'ici incapable d'atteindre ses objectifs, le souverainisme suscite donc aujourd’hui un scepticisme de bon aloi qui atteint même ses partisans. Ce déclin de l'enthousiasme peut s'expliquer en partie par six décennies d’efforts infructueux. Si on a pu qualifier le nationalisme traditionnel de moribond après 1968, l'option qui l'a remplacé n'est pas, aujourd'hui, entièrement à l'abri de se terminer de la même façon.

Il ne faut pas voir dans ce qui précède l’envie de décourager ceux qui, encore nombreux, sont revigorés aujourd’hui par la pugnacité d'un Paul Saint-Pierre-Plamondon, ou qui, ailleurs, cherchent l’avancement de notre peuple. Il reste cependant que l’indépendance du Québec resterait un projet inachevé tant qu'elle refuse aux Canadiens-Français d'y prendre place. Ces derniers devront pouvoir rejoindre la pluralité identitaire reconnue dans la Loi 99 (2000), sans masquer leur propre identité. 

Le recadrage majeur survenu au cours des années 1960 et 1970 faisait le pari audacieux que le territoire du Québec, avec ses «deux peuples fondateurs », et la présence de tous les autres habitants sur son territoire, formait, selon les souverainistes, l’assise d’un peuple nouveau. Or ce peuple nouveau, sur lequel les souverainistes misaient tout, a été appelé à se prononcer deux fois sur son avenir et les deux fois son existence ne s’est pas confirmée dans les urnes. Il apparut plutôt deux visions opposées de l'avenir. En résumé, seuls lesdits Canadiens-Français répondirent oui à l’appel avec un nombre conséquent. Les chiffres sont ici indicateurs d’un comportement politique distinct, ils témoignent de l'existence continue des Canadiens-Français comme peuple enraciné. 



Les Canadiens-Français formaient, au moins depuis les années 1850 et la Confédération de 1867, un socle solide pour l'expression de revendications constitutionnelles. Avec le souverainisme et le trudeauisme ils ont cependant été disqualifiés sur le plan politique, leur nom retiré de la vie publique. On a cru et fait valoir que les Canadiens-Français n’avaient pas la légitimité voulue pour revendiquer des droits en leur propre nom. Ailleurs on a vu s'imposer en conséquence l’usage d’Ontarois, de Fransaskois…, comme nouvelles identités de "francophones". Pierre Elliot Trudeau fut de loin le principal artisan de cette mutation par laquelle un peuple était transformé dans une mosaïque d'identités provinciales. 

Entre temps, des changements importants sont intervenus en matière de droits des peuples. Depuis un sommet, atteint en 1960, où 17 nouveaux pays adhèrent aux Nations Unies en cette seule année(1), de nouveaux instruments de droit international ont permis l'émergence d'autres solutions. La reconnaissance des peuples sans statut, sans pays et qui ne sont pas seuls à occuper leur territoire se réalise plus facilement de nos jours par l'autonomie interne. Cette solution a été appliquée au Canada dans le cas des peuples autochtones et elle les a bien servis. C'est probablement la voie de l'avenir, une solution qui peut être équitable. sans être parfaite. Elle limite la formation infinie du nombre des pays, ingérable si chaque peuple du monde devait lui-même en former un. 

La Cour suprême du Canada a pris acte de l'évolution en ce sens du droit international. Le Québec ne constitue pas un peuple mais une partie de sa population pourrait en avoir les traits.

De même, l'existence de ce peuple déborde les limites de la Province de Québec.

On peut soupeser que dans l'esprit des juges, les Canadiens-Français ayant virtuellement quitté la scène politique, la Cour ne commettait pas d'imprudence à écrire que « la majeure partie de la population du Québec partage bon nombre des traits... d'un peuple ». Elle laissait donc comprendre, du coup, que toute la population du Québec ne forme pas un seul peuple au sens du droit international. Il importe donc aujourd’hui, pour ceux qui veulent que s’émancipe le peuple canadien-français de se mettre à jour. Il leur faut prendre conscience des leviers qui sont à leur disposition, s'en saisir et établir enfin une marche à suivre pour une solution canadienne-française au conflit national du Canada. Il leur faudra réaliser qu'il y a plus de puissance, plus de potentiel de réussite à réclamer les droits d'un peuple ethnique(2), qu'à réclamer la souveraineté pour une province composée de plusieurs peuples et qui a adhéré volontairement à la Confédération. 

Deux déclarations et un pacte de l’ONU, dont le Canada est signataire, font renaître des espoirs pour la reconnaissance du peuple canadien-français et acadien au sein du Canada. Bien que ces déclarations et ces pactes ont été adoptés avec certainement en tête les peuples indigènes des Amériques, d’Afrique et d’Asie, les Blancs ne peuvent en être exclus. Leur exclusion laisserait alors planer le doute intolérable qu’elle tient à la seule couleur de leur peau. Or, nous prétendons, en accord avec l'ensemble de notre historiographie qui relate des injustices systémiques, que l’histoire du Canada présente un cas particulier de colonialisme de Blancs sur Blancs.

Ainsi, les Canadiens-Français ont souffert d’une discrimination historique dont le point de départ est une conquête militaire. Sa portée a produit des conséquences culturelles, économiques et autres. Les Canadiens-Français ont souffert d’une occultation interne, instrumentée par un démembrement, qui les a réduits à n’être que des « francophones » rattachés à leur province de résidence. Ce démembrement s’est prolongé par une réassignation identitaire, qui imposait l'usage d’un nom et d’une identité provinciale, inventée pour le coup, qui brisait la continuité d’un peuple jusque-là uni par l’histoire, la langue et la culture. Ailleurs, dans un monde autre que blanc, le recours à une ingénierie sociale de cette nature pourrait être qualifié de crime contre l’humanité. Sans aller aussi loin, à partir de 1969, Ottawa a investi des sommes considérables pour diviser les Canadiens-Français en entités de « francophones provinciaux » qu'on a tourné les uns contre les autres. La minorité canadienne-française, par la magie de la provincialisation, formait désormais une majorité au Québec et des minorités dans les autres provinces, avec pour résultats que les Canadiens-Français se sont battus les uns contre les autres pour "leurs droits", six fois jusqu'à la Cour suprême du Canada. (3)  

Dans un registre plus positif, il faut rappeler ici que le jugement sur le renvoi de la Cour suprême de 1998 réaffirme que le respect du droit international fait partie des valeurs canadiennes dans les paragraphes 123 à 125. 

Dans l’avenir, il faudrait qu’un gouvernement du Québec prenne la mesure de plusieurs nouveaux positionnements en droit et qu’il s’engage dans une nouvelle ronde constitutionnelle. Pour notre part, à titre de contribution pour la résolution du long conflit national au Canada, nous proposons la démarche qui suit.

Nous pressons le prochain gouvernement du Québec d’adopter un amendement à l’article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, lequel amendement se lirait comme suit :  

AMENDEMENT CONSTITUTIONNEL

 

À ce stade, plusieurs pourraient se demander si le Québec a le droit de modifier unilatéralement la Loi constitutionnelle de 1982. C'est une question à laquelle la Cour suprême du Canada a elle-même répondu, et la réponse est OUI. Elle se trouve dans le paragraphe 150 du jugement sur le Renvoi de 1998, sur le droit à la sécession du Québec, dont le texte figure ci-dessous.

PARAGRAPHE 150

Adoption de l’amendement constitutionnel

L’amendement (Article 35-2) serait adopté par l’Assemblée nationale du Québec et soumis ensuite à l’approbation populaire, par la voie d’un référendum.

QUESTION RÉFÉRENDAIRE

Le gouvernement du Québec a adopté l'amendement 35-2 qui modifie la Loi constitutionnelle de 1982. Accordez-vous au gouvernement le mandat d'ouvrir des négociations avec les autres partenaires de la Confédération en vue de la ratification de cet amendement dans la constitution du Canada en vertu de la formule d'amendement ? 

 

Rappelons que les membres de la Fédération ont l'obligation de se prononcer à leur tour, placés devant l'obligation « d’engager des discussions sur tout projet légitime de modifications de l’ordre constitutionnel » (Renvoi, par. 150). L’amendement entrera en vigueur dès que les conditions prévues dans la formule d’amendement de la Loi constitutionnelle de 1982 seront remplies. 


FORMULE D’AMENDEMENT

Conformité de la présente démarche en droit international et en droit canadien

Nous réitérons que, à notre avis, la démarche que nous proposons est en conformité avec les déclarations et pactes pertinents des Nations Unies sur les droits des peuples sans État. Nous estimons que les Canadiens-Français et Acadiens doivent jouir d’une autodétermination interne leur permettant d’assurer leur avenir à titre de minorités nationales.  L’initiative constitutionnelle proposée a pour but de mettre fin à la faille tragique de reconnaissance du peuple fondateur du Canada et de l’Acadie, laquelle a conduit à une carence institutionnelle, à un manque d’estime de soi et à l’assimilation. 

Les pactes et les déclarations suivantes des Nations Unies soutiennent le droit à l'autodétermination interne pour les peuples minoritaires, non reconnus et sans État :

Déclarations et pactes des Nations Unies

Il est impossible de savoir si ces droits s'appliquent tant que les réclamants ne déterminent pas si ils forment un peuple au sens des Nations Unies. Le peuple québécois ne forme évidemment pas un tel peuple et il est par conséquent exclu des leviers ci-dessous.

Les soulignements ci-dessous sont pour le cas des peuples 

sans État et sans statut reconnu

Finalement, nous demandons aux électeurs sympathiques à notre approche de sensibiliser les candidats aux élections à venir. Il existe une fragilité insoupçonnée dans l’armature constitutionnelle du Canada. Nous appelons les électeurs à voter pour le candidat qui se montre le plus ouvert à une mise à jour de la question nationale. Après 60 ans, mérite d'être repensée. Nous espérons que nos propositions pourront en inspirer quelques-uns. 

__________________

1- Le dernier pays à rejoindre l'ONU est le Soudan du Sud en 2011

2- Ethnique : sociologique et culturel 

3- Voir à ce sujet l'étude du professeur Éric Poirier, Le piège des langues officielles, Québec et minorités francophones dos à dos, Septentrion, 2022, 498 p.