23e anniversaire de la loi 99 (2000)

Aujourd'hui, 7 décembre, 23e anniversaire de l'adoption de la loi 99 (2000). Cette loi vient confirmer le consensus entre le gouvernement fédéral, la Cour suprême du Canada et Québec à l'effet qu'un référendum est un moyen légitime d'obtenir des changements constitutionnels. Le fédéral aurait l'obligation de négocier. Il y a cependant des conditions et des modalités sur lesquelles on ne s'accorde pas : question claire, majorité claire, insiste le fédéral. Ces questions litigieuses sont repoussées pour être éventuellement débattues dans l'arène politique, le cas échéant.

Québec sur la défensive. La loi 99 répond à des préoccupations fédérales concernant le respect des droits des minorités dans le cadre d'un projet référendaire portant sur l'avenir du Québec. La loi 99 qui a pour titre : Loi sur les droits et les prérogatives du peuple et de l'État du Québec, définit en préambule le peuple Québécois comme un peuple de minorités particulières pourvues de droits garantis, comme, par exemple, une "communauté anglophone jouissant de droits consacrés", des immigrants pour qui on ouvre la porte à l'affermissement de leur communauté culturelle et des Premières Nations, dont les effectifs nationaux se chiffrent pour plusieurs d'entre elles à moins de 10 000 personnes. Fort bien. Par ailleurs, le peuple du Québec a pour caractéristique d'être "majoritairement francophone".

Cette définition, avec ses insistances et ses silences, est en harmonie avec la Charte des droits, la doctrine fédérale multiculturaliste et post-nationale et avec la loi fédérale sur les langues officielles, laquelle ne reconnaît que des langues officielles et aucune culture nationale.
La loi 99 tourne définitivement le dos à la convergence culturelle en faveur des canadiens-français, jusque là considérée comme prépondérante dans le projet souverainiste. Cette idée de convergence culturelle, élaborée notamment par le sociologue Fernand Dumont, avait largement dominé le nationalisme et le souverainisme depuis la fondation du Parti québécois. En revanche, la loi 99, donne raison à Gérard Bouchard et à Charles Taylor, pour qui le souverainisme n'est acceptable que dans le cadre d'une juxtaposition de différentes communautés possédant chacune une identité à valoriser. C'est le souverainisme trudeauiste de l'après 1995, dont l'historien Éric Bédard nous a fourni une étude magnifiquement bien documentée.

Malgré des prétentions qui ne manquent pas, la loi 99 est calquée sur les valeurs du fédéralisme canadian de Pierre Elliott Trudeau et de sa loi constitutionnelle de 1982. Avec la souveraineté, on conserverait tout l'appareil idéologique et doctrinaire du trudeauisme pour simplement substituer un État à un autre. Voilà !

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En complément : Vidéo du 6 novembre 2023 - à partir de 29 minutes 

Journal du soir avec Luc Paquin et François Saint-Louis

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Après 1995, il n'y avait que deux possibilités 

1) achever d'aligner le souverainisme sur les valeurs du fédéralisme canadiAn, ce que fit la loi 99 - ou 

2) ré-affirmer les idées d'émancipation du peuple canadien-français à la source du mouvement. Loin de réclamer la reconnaissance statutaire du peuple canadien-français et de ses droits nationaux, comme l'avait fait officiellement Daniel Johnson le 5 février 1968, la loi 99 a choisi d'être silencieuse sur l'enjeu existentiel. Les "souverainistes" seront désormais appelés à choisir entre un État trudeauiste à Québec et la dignité nationale des Canadiens issus de Nouvelle-France. Le rapport entre les deux causes, si l'on met de côté la stabilité d'une certaine imagination populaire et politique, est devenu extrêmement ténu.