Une voie inexplorée de renouvellement du fédéralisme canadien : l’obligation constitutionnelle de négocier des changements constitutionnels

_________________________

Résumé

La présente étude a pour objet l’obligation de négocier des changements constitutionnels voulus par une majorité claire de la population d’une province. Il s’agit en fait d’examiner l’applicabilité de l’obligation de négocier, formulée par la Cour suprême du Canada dans le Renvoi relatif à la sécession du Québec, à des projets de modification constitutionnelle autres que l’accession du Québec à l’indépendance politique. En s’appuyant sur l’analyse des sources, des fondements, du rang, du caractère directement exécutoire et de la « justiciabilité  » de l’obligation de négocier, les auteurs arrivent à préciser le sens et la portée de cette obligation qui pèse sur les autorités fédérales et provinciales. Or, la place de l’obligation de négocier dans la hiérarchie des normes et les termes généraux employés par la Cour suprême pour définir cette obligation militent manifestement en faveur d’un large domaine d’application de l’obligation à tout projet de modification constitutionnelle voulue par une majorité claire de la population d’une province. Bien que le contrôle judiciaire de cette obligation demeure, en tout état de cause, limité par le contenu somme toute modeste de l’obligation de négocier, de même que par les dimensions proprement politiques des négociations, l’obligation de négocier reste susceptible de donner lieu à des litiges concrets dont la justiciabilité pourrait amener la Cour suprême à sanctionner le non-respect de cette obligation.

Lire l'article dans Érudit :https://www.erudit.org/fr/revues/cd1/2012-v53-n3-cd0260/1011937ar/

________________________________

[Première édition, 16 mars 2016 - 21:59]

Ce texte de 2012 est remis de l'avant (à notre connaissance il n'en existe pas d'autre sur le même sujet, en tout cas aucun qui soit aussi approfondi) dans le contexte où la Fédération des Canadiens-Français pose la question suivante : Une question référendaire pourrait-elle porter sur l'adoption, OUI ou NON, d'un amendement constitutionnel proprement libellé par le Québec ? La première étape serait naturellement l'adoption de l'amendement par l'Assemblée nationale, un oui référendaire viendrait ensuite solidifier la volonté du Québec. Il resterait ensuite, ce qui ne serait loin d'être une promenade au parc, à au moins six des neuf autres provinces à l'adopter à leur tour.

La difficulté de tout le scénario est assez considérable, avouons-le. Une tel défi ne pourrait tenter que le Parti québécois, mais encore faudrait-il que l'amendement constitutionnel soumis pour adoption en vaille la peine. Il faudrait qu'il soit substantiel.

Rien de mieux qu'un exemple concret pour démontrer de quoi il pourrait s'agir. 

EXEMPLE

____________________

Et si on poussait l'audace un peu plus loin ?

La Province de Québec pourrait-elle être la première sur dix à voter sur les articles essentiels d'une nouvelle constitution ?

Si on lit bien l'article 150 du Renvoi sur la sécession, les juges ne l'avaient sans doute jamais prévus, mais rien ne s'y oppose.

____________________

Jugement sur le renvoi relatif à la sécession du Québec

Article 150

      La Constitution n'est pas un carcan.  Un rappel, même bref, de notre histoire constitutionnelle révèle des périodes de changements marquants et extrêmement profonds.  Nos institutions démocratiques permettent nécessairement un processus continu de discussion et d'évolution, comme en témoigne le droit reconnu par la Constitution à chacun des participants à la fédération de prendre l'initiative de modifications constitutionnelles.  Ce droit emporte l'obligation réciproque des autres participants d'engager des discussions sur tout projet légitime de modification de l'ordre constitutionnel.  Même s'il est vrai que certaines tentatives de modification de la Constitution ont échoué au cours des dernières années, un vote qui aboutirait à une majorité claire au Québec en faveur de la sécession, en réponse à une question claire, conférerait au projet de sécession une légitimité démocratique que tous les autres participants à la Confédération auraient l'obligation de reconnaître.