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Version 1.1 Les amendements proposés au projet de loi 1 par Gilles Verrier - Fédération des Canadiens-Français

[Note au lecteur : cette édition 1.1 remplace la version du 9 novembre 2025] AVANT-PROPOS  (projet)  Nous prenons dans ce mémoire la défense...

jeudi 7 décembre 2023

23e anniversaire de la loi 99 (2000)

Aujourd'hui, 7 décembre, 23e anniversaire de l'adoption de la loi 99 (2000). Cette loi vient confirmer le consensus entre le gouvernement fédéral, la Cour suprême du Canada et Québec à l'effet qu'un référendum est un moyen légitime d'obtenir des changements constitutionnels. Le fédéral aurait l'obligation de négocier. Il y a