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La CSC a-t-elle ouvert un boulevard aux Canadiens-Français ?

RENVOI RELATIF À LA SÉCESSION DU QUÉBEC Sommaire et conclusion du jugement de la Cour suprême (IV) avec surlignement  des passages les plus ...

jeudi 7 décembre 2023

23e anniversaire de la loi 99 (2000)

Aujourd'hui, 7 décembre, 23e anniversaire de l'adoption de la loi 99 (2000). Cette loi vient confirmer le consensus entre le gouvernement fédéral, la Cour suprême du Canada et Québec à l'effet qu'un référendum est un moyen légitime d'obtenir des changements constitutionnels. Le fédéral aurait l'obligation de négocier. Il y a