Le bilan de Lucia Ferretti sur l'emprise de l'état fédéral - extraits

L'Action nationale 
Avril 2018, pp. 29 à 68

Note : Les caractères gras, le jaune et les intertitres sont de moi.

« Pour tout résumer en quelques mots, on peut dire que l'ordre provincial de gouvernement est en voie de désintégration au Canada
: la plupart des pouvoirs provinciaux sont neutralisés ou cannibalisés par l'État fédéral et plusieurs de ceux qui restent sont réclamés par les municipalités avec l'appui d'Ottawa, qui tend à reconnaître de facto celles-ci comme un ordre véritable de gouvernement entre autres par des programmes de financement direct.
Par ailleurs, la volonté des Québécois de faire nation avec tous ceux qui s'y établissent est systématiquement entravée, ce qui tend à recréer contre son gré le groupe issu du Canada français. ( p.30

Groupe issu du Canada français ? Pas clair.

Doctrine de l'immunité et doctrine de la prépondérance fédérale

« Le Québec est désormais une colonie du Canada : son autonomie d'action ne cesse d'être réduite.
La doctrine de l'immunité des pouvoirs fonde le droit que s'est accordé le gouvernement fédéral de se soustraire lui-même ainsi que les organismes fédéraux aux lois provinciales et aux organisme municipaux.
En vertu, par ailleurs, de la doctrine de prépondérance fédérale, quand une loi provinciale et une loi fédérale tous deux valides sont en conflit, c'est la loi fédérale qui l'emporte. Ces deux doctrines sont très utiles pour asseoir la prééminence juridique du gouvernement fédéral sur les gouvernements des provinces.
Mais Ottawa exerce aussi une prééminence politique. Les provinces exercent de moins en moins d'influence sur la conformation des institutions centrales du fédéralisme que sont le sénat et la Cour suprême. ( pp. 30-31 

Pour ce qui est du sénat et de la Cour suprême, quels étaient les influences exercées par les provinces ? Pas clair.

Déséquilibre fiscal et verrouillage structurel

« Par ailleurs, Ottawa exerce évidemment une prééminence fiscale. Tout le monde a entendu [sic] du déséquilibre fiscal et du pouvoir fédéral de dépenser. À ce stade de d'avancement des empiètements fédéraux dans les compétences provinciales, le gouvernement québécois est menotté.
... le gouvernement le plus autonomiste qu'on puisse imaginer ne pourrait pas régler les blocages structurels auxquels fait face le Québec dans le Canada unitaire d'aujourd'hui. ( p. 31 )

Dans la section suivante, qui va des pages 31 à 36, Mme Ferretti explique que l' «Etat provincial répond bien à un des éléments de la définition d'une colonie : il est soumis à un pouvoir sur lequel, désormais, il n'a presque pas de prise. » Suivent une série d'exemples pour l'illustrer qui finissent sur cette conclusion :

- Nos frontières nous échappent- Notre sous-sol nous échappe- Notre  fleuve nous échappe- Notre électricité nous échappe- Notre territoire nous échappe

La section suivante : « Un budget provincial sur lequel le Québec exerce de moins en moins de prise. »  permet de comprendre la quasi impossibilité du Québec à décider seul de ses orientations et de ses programmes structurants. Les transferts fédéraux sont rarement inconditionnels. Seul le fédéral a le pognon pour entreprendre de nouvelles initiatives d'envergure et quand il lance quelque chose, il le fait en demandant la participation provinciale, le pouvoir des provinces est limité car elles ne peuvent refuser ce qui porte la marque du « développement »,  des «infrastructure », de la z création d'emplois ». Le plus en moyens dicte à son petit frère les projets qui sont sa priorité.  Ce sont donc les priorités fédérales qui fixent indirectement une part grandissante du budget provincial.

« Dans le budget du Québec de 2017-2018, sur 106 milliards $ de revenus consolidés, plus de 22 milliards $ provenaient des transferts fédéraux, soit 21 %.Ceux-ci ont atteint presque 24 milliards $ dans le budget de 2018-2019.
Les transferts sont versés pour moitié environ au titre de la péréquation. [...] Le Québec touche par ailleurs par habitant moins de péréquation au Canada que cinq autres provinces (Agence QMI, 11 déc. 2017), et son économie, c'est-à-dire ses entreprises et ses travailleurs, bénéficient vraiment  très peu de l'achat de biens et services fédéraux, ce constat fait l'unanimité. Soulignons que le fédéral retourne au Québec une partie moindre qu'ailleurs des impôts qu'il y prélève.  [...] (pp. 36-37)

Les paragraphes suivants continuent d'illustrer l'effet de levier de l'argent fédéral qui détermine les dépenses du Québec.

« L'autre moitié des transferts sert à financer des programmes déterminés unilatéralement par Ottawa et à ses conditions dans des domaines dans des domaines qui sont pourtant de compétence provinciale exclusive. Une de ces conditions est que le Québec y engage ses revenus autonomes. Une partie significative du budget québécois, dans ses propres compétences, est donc consacrée à des programmes décidés seuls par Ottawa. C'est le cas dans des domaines aussi variés que le logement social ou les chaires réservées aux chercheurs étrangers, en passant par les soins à domicile et par tant d'autres en santé , en services sociaux et en infrastructures. 

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Source :L'Action nationale, Avril 2018 
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