Dernière parution

Une voie inexplorée de renouvellement du fédéralisme canadien : l’obligation constitutionnelle de négocier des changements constitutionnels

_________________________ Résumé La présente étude a pour objet l’obligation de négocier des changements constitutionnels voulus par une maj...

vendredi 10 mai 2024

L'Acte de Québec et la Saint-Jean - deux événements qui se conjuguent en juin 2024




L'Acte de Québec a été signé le 22 juin 1774



Aucun commentaire: