N'avons-nous pas déjà de l'avis de plusieurs une quasi constitution ? Une loi fondamentale brillamment défendue et à son terme une victoire ?
Selon la CAQ, il faut s'attarder au perfectionnement constitutionnel et non à la mise en application de nos outils quasi constitutionnels existants.
N'avons-nous pas déjà une Loi sur l’exercice des droits fondamentaux et prérogatives du peuple québécois et de l’État du Québec.
Même si le Québec est sorti gagnant du litige sur la Loi 99 (2000), il ne l'a pas invoquée, par exemple, pour s'opposer à l'afflux de migrants réfugiés via le chemin Roxam. Dans cette affaire où la détermination du Québec se discute, il finit par partager la responsabilité avec l'État fédéral.
Journal de Montréal (31 oct. 2024):«Le Québec a servi de bouche-trou au Canada avec l'entrée de migrants par le chemin Roxam et on en ressent encore le ressac. Le Canada accepte que les autres provinces n'ouvre pas leurs portes pour les demandeurs d'asile.Trop de provinces refusent d'accueillir des demandeurs d'asile selon leurs poids démographiques. Outre le Québec et l'Ontario qui accepte la majorité des demandeurs d'asile, le reste du Canada accepte seulement 12% des demandeurs contre 39% de leurs poids démographiques. »
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| Pense-t-on qu'une constitution qui perfectionne la loi 99 (jamais invoquée mais fondamentale, dit-on !) va changer la subordination constitutionnelle du Québec à Ottawa ? À entendre certains commentateurs, il faudrait le croire. |
À quoi servira une constitution si Québec refuse d'invoquer ce que la SSJB et Vigile appelaient à l'époque une "quasi-constitution", une "loi fondamentale" qu'il était impératif de défendre. Or, au moment opportun, cette quasi constitution est restée lettre morte. Elle n'a jamais fait partie de l'arsenal dont Québec disposait pour s'opposer à Ottawa. On vient nous dire aujourd'hui, croix de bois, croix de fer, qu'il nous faut une constitution pour mieux nous défendre.
Et que penser de René Lévesque qui, au lendemain de la nuit des longs couteaux qui promettait une riposte ? (Grande déclaration sans lendemain, mais digne des manchettes.)
Ou encore, Robert Bourassa au lendemain de l'effondrement des accords du lac Meech qui promettait lui aussi une riposte ? Télévisée à grande écoute, mais jamais suivie des gestes attendus..!
Inutile de revenir sur les négociations de Charlottetown où selon Diane Wilhelmy et André Tremblay, Bourassa a fini par s'effondrer.
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| La presse 1er octobre 1992 Voir aussi https://www.republiquelibre.org/cousture/WILHELMY.HTM |
Et Parizeau, au lendemain du référendum de 1995, qui n'a pas voulu rebondir sur le fait que les Canadiens-Français s'étaient prononcés à 60 % en faveur de changements constitutionnels ? Naturellement, c'était insignifiant puisque ce peuple ne mérite même pas la reconnaissance de Québec !!!
Il dira cependant que « les 3/5 de ce que nous sommes ont voté OUI », tout en s'abstenant de nommer l'innommable. Il n'autorisera pas son propre peuple à se nommer correctement, ce qu'il avait amplement la possibilité de nous laisser en héritage, au lieu de continuer à l'évoquer à l'aide de périphrases.
La liste des occasions manquées de nous affirmer simplement comme peuple, droit dans nos bottes, est longue...
Tous les gouvernements du Québec sont en cause dans la retenue qu'ils ont en commun quand vient le temps de défendre nos intérêts fondamentaux. Ils maintiennent l'omerta sur l'incapacité que nous avons de nous nommer correctement depuis une Révolution tranquille qui nous a laissé avec la mauvaise conscience de nous-mêmes. Depuis Daniel Johnson père, tous les gouvernements sont en cause : PQ, libéraux, CAQ.
Nous manque-il une "constitution" pour renouveler les déclarations pieuses ou simplement un peu plus de suite dans les idées pour que ce soit autrement ?
Rassurez-vous, je ne suis pas contre une constitution pour le Québec en principe. Cependant, je suis très conscient que, quoi qu'on en dise, ce sera de peu d'utilité sans un changement de nos moeurs politiques, en particulier les moeurs de notre classe politique qui prend, dirait-on, ses mises en scènes pour des gestes concrets.
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Le manque de fédéralisme juridique au Canada
Peut-on exiger plus de fédéralisme ?
Ce n'est pas pour rien que le fédéralisme canadien s'est arrêté avant la fédéralisation de sa cour suprême. C'était à l'encontre de l'opinion du Conseil privé de Londres, qui interprétait l'AANB (art. 101) comme une disposition qui imposait le fédéralisme, non seulement au niveau des législatures qui partagent le pouvoir avec l'État fédéral, mais aussi sur le plan juridique, jusqu'au niveau ultime de la Cour suprême. Cependant, Ottawa n'a pas voulu de cours suprêmes provinciales, ce qui contredit le caractère fédéral du Canada en matière juridique, donc à son stade décisionnel suprême. Québec devra peut-être songer à contester le manque de fdéralisme juridique au Canada en changeant le nom de la Cour d'appel du Québec pour celui de cour suprême du Québec, souveraine dans le domaine des compétences du Québec.
La voie de l'avenir
La seule avenue possible, peu importe ce que l'on pense des Nations Unies par ailleurs (ce n'est pas pertinent), sont les recours offerts à un (1) peuple privé de statut. Pour accéder à ces recours, il faut d'abord nous reconnaître nous-mêmes comme un (1) peuple. Il faut donc penser à se distinguer des Québécois comme Robert Libman, William Johnson, Keith Henderson, John Molson, etc. Il faudrait cesser de les compter comme nos compatriotes, qui, par la grâce de la Révolution tranquille, formeraient un (1) peuple avec nous, nous interdisant depuis de nous nommer Canadiens-Français, aux seules fins de les inclure. Cette construction politique artificielle qui nous cale depuis trop longtemps doit cesser. Nous devons reconnaître pleinement leurs droits, mais ne devons pas nous fusionner. Gabrielle Roy, Angèle Arsenault et Jean-François Breau ne sont-ils pas bien davantage nos compatriotes ?
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