La Cour suprême du Royaume-Uni dans l'affaire écossaise : revitaliser la doctrine de la sécession réparatrice
Écrit par Kushtrim IstrefiLien vers l'article original en anglais :https://www.ejiltalk.org/the-uk-supreme-court-in-the-scottish-case-revitalising-the-doctrine-of-remedial-secession/
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Le 23 novembre 2022, la Cour suprême du Royaume-Uni a rendu un arrêt important concernant le référendum écossais. Les juges ont statué à l'unanimité que le gouvernement écossais ne pouvait adopter de loi ouvrant la voie à un second référendum sans l'approbation du Parlement britannique. Le raisonnement de la Cour suprême repose largement sur le droit national. Cependant, le Parti national écossais invoquant le droit à l'autodétermination, la Cour suprême a dû examiner la portée de ce droit en dehors du contexte colonial et déterminer s'il s'appliquait à l'Écosse. Aux paragraphes 88 et 89, la Cour a estimé que la portée du principe d'autodétermination avait été précisée dans l'arrêt de la Cour suprême du Canada ( 1998) relatif à la sécession du Québec et s'appliquait « avec la même force à la situation de l'Écosse et du peuple écossais au sein du Royaume-Uni ».
La Cour a reconnu que, selon l' arrêt Québec ,
Le droit international à l'autodétermination ne génère, au mieux, qu'un droit à : [i] l'autodétermination externe dans le contexte des anciennes colonies ; [ii] l'oppression d'un peuple, par exemple sous occupation militaire étrangère ; ou [iii] le refus d'un groupe identifiable d'un accès effectif à la gouvernance pour assurer son développement politique, économique, social et culturel. Dans ces trois situations, les peuples concernés ont droit à l'autodétermination externe car ils sont privés de la possibilité d'exercer leur droit à l'autodétermination interne.
La troisième situation d'autodétermination externe reconnue dans l' arrêt Québec est la plus controversée en droit. Elle concerne le droit à la sécession d'un groupe de personnes ou d'une minorité en cas de déni de leur droit à l'autodétermination interne et de violations flagrantes des droits de la personne. La Cour suprême du Canada, dans l' arrêt Québec , a confirmé l'existence d'une telle possibilité, sans toutefois se prononcer sans équivoque sur l'existence d'une telle règle en droit international. Fait intéressant, la Cour suprême du Royaume-Uni n'a pas fait de distinction entre ces trois situations d'autodétermination externe, se contentant de confirmer que, comme au Québec, aucune d'entre elles ne s'appliquait à l'Écosse.
La Cour a abordé la question complexe du droit à l’autodétermination hors du contexte colonial d’une manière plutôt simpliste. Sans développer pleinement ce droit, elle a entériné la conception québécoise de l’autodétermination, une conception qui permet la création d’États sans le consentement de l’État d’origine en cas de déni d’autodétermination interne et de violations flagrantes des droits de la personne. À ma connaissance, c’est la première fois, depuis l’ arrêt Québec de 1998, qu’une autre juridiction supérieure en approuve pleinement le raisonnement.
Certes, l’arrêt Québec n’est pas le seul à reconnaître la possibilité pour un groupe de personnes ou une minorité de faire sécession en cas de déni de son droit à l’autodétermination interne et de violations systémiques des droits de la personne. Cette doctrine trouve un appui dans des décisions et avis judiciaires antérieurs. Dès 1921, la Commission des rapporteurs dans le différend des îles Åland notait que…
La séparation d’une minorité de l’État dont elle fait partie et son incorporation dans un autre État ne peuvent être considérées que comme une solution tout à fait exceptionnelle, un dernier recours lorsque l’État n’a ni la volonté ni le pouvoir d’édicter et d’appliquer des garanties justes et effectives (liberté religieuse, linguistique et sociale).
En 1994, la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples, dans l'affaire Congrès du peuple katangais contre Zaïre, a soutenu que
En l’absence de preuves concrètes de violation des droits de l’homme au point de remettre en question l’intégrité territoriale du Zaïre et en l’absence de preuves que le peuple du Katanga se voit refuser le droit de participer au gouvernement tel que garanti par l’article 12 (1) de la Charte africaine, la Commission estime que le Katanga est tenu d’exercer une variante d’autodétermination compatible avec la souveraineté et l’intégrité territoriale du Zaïre.
Dans les deux cas, l'atteinte à l'intégrité territoriale était possible en présence de preuves de violations graves des droits humains et d'un déni du droit à l'autodétermination interne. Au-delà de la jurisprudence, on peut affirmer que le Bangladesh et le Kosovo offrent des modèles d'autodétermination déclenchée, entre autres, par des violations systémiques et flagrantes des droits humains.
Ce qui précède trouve également un appui dans la littérature. Selon James Crawford , « l’autodétermination externe peut parfois se justifier comme seul moyen de prévenir l’oppression systématique d’un peuple au sein d’un État ». Bruno Simma soutenait l’idée que la sécession pouvait se justifier, même pour les minorités, dans des circonstances particulières. Marc Weller affirmait que « dans un tel cas, où un segment défini et constitutionnellement pertinent de la population de l’État est opprimé de manière persistante, exclu de la gouvernance de son propre territoire et de l’État central, et soumis à une campagne systématique et généralisée de déplacement permanent, la doctrine de l’unité territoriale peut perdre de sa force de persuasion ; en revanche, la volonté du peuple, exprimée sans ambiguïté, peut orienter de plus en plus l’action internationale dans des circonstances aussi dramatiques ».
[ GV : Achever le démembrement politique d'un peuple par la segmentation territoriale doublée d'une "création identitaire" ajustée aux contours exclusifs des provinces, c'était l'aliéner de la dimension continentale de son être. Si ce peuple pouvait s'accommoder de l'existence des provinces - apparues de 1867 jusqu'en 1905 - il ne pouvait, en revanche, se voir regrouper et assigner à sa seule existence provinciale. Il y a là une faute évidente envers un peuple historiquement constitué, dont les premières traces de désignation canadienne remontent à 1648. ]
Ces points de vue reposent en grande partie sur l'interprétation, entre autres, de l'article 1 de la Charte des Nations Unies et des résolutions 1514 (1960) et 2625 (1970) de l'Assemblée générale des Nations Unies sur les relations amicales entre les nations. Cette dernière, en particulier, stipule que
Rien dans les paragraphes précédents ne doit être interprété comme autorisant ou encourageant une action qui démembrerait ou porterait atteinte, totalement ou en partie, à l'intégrité territoriale ou à l'unité politique d'États souverains et indépendants se déclarant conformes au principe de l'égalité des droits et de l'autodétermination des peuples tel que décrit ci-dessus et possédant ainsi un gouvernement représentant l'ensemble du peuple appartenant au territoire sans distinction de race, de croyance ou de couleur.
Nombreux sont ceux qui ont soutenu que ce qui précède subordonne l'intégrité territoriale au respect des droits de l'homme et à l'autodétermination interne. C'est précisément ce qui ressort des arrêts Québec, Île d'Åland, Kongo c. Zaïre et, plus récemment, de la Cour suprême du Royaume-Uni concernant le référendum écossais.
[GV : L'intégrité des provinces comme lieu exclusif de ré-assignation identitaire des Canadiens-Français - réduits à des locuteurs du français - s'oppose - tel que je le comprends - aux droits de l'homme et à l'autodétermination interne des peuples naturels.]
La Cour internationale de Justice ne s'est pas encore prononcée sur cette question. Dans son avis consultatif sur le conflit des Chagos , elle a affirmé que « le droit à l'autodétermination, en tant que droit fondamental, a une large portée ». Selon Jan Klabbers , « la CIJ a certes introduit une clause de sauvegarde en suggérant que l'autodétermination, “en tant que droit fondamental”, a une large portée (§ 144). Mais cela se rapproche de l'ancienne conception de l'autodétermination externe (c'est-à-dire la sécession) comme ultime recours face à une oppression flagrante, utile lorsque toutes les autres solutions ont échoué, et peut-être conditionnée par des effusions de sang déjà importantes ». C'est assurément une interprétation possible du cas des Chagos . Plusieurs spécialistes estiment que les violations flagrantes des droits humains ne peuvent constituer un droit à l'autodétermination externe. Selon Marcelo Kohen , l'oppression en elle-même ne saurait créer un droit à la sécession. Il suggère également que la reconnaissance par la CIJ de l'existence de « points de vue radicalement différents » sur le droit à la sécession réparatrice démontre la difficulté d'établir un droit coutumier sur cette doctrine.
Au vu des controverses précédentes, la Cour suprême du Royaume-Uni, en choisissant délibérément d'approuver l' arrêt de Québec , a non seulement appliqué le droit à l'autodétermination, mais a également contribué à son développement hors du contexte colonial. Certains pourraient arguer que cette approche autorise toute revendication sécessionniste et ouvre la voie à des abus du droit à l'autodétermination. De tels arguments sont toutefois peu convaincants et contre-intuitifs. Les arrêts de type québécois démontrent seulement que le droit à l'autodétermination externe ne s'applique pas en l'absence de preuves de violations flagrantes des droits humains. La Cour suprême du Royaume-Uni a précisément statué en ce sens lors du référendum écossais. Cette approche exclurait également les revendications de la Catalogne et rejetterait sans aucun doute les revendications abusives concernant les territoires ukrainiens sous contrôle russe. Certes, aucune norme juridique ne saurait empêcher les abus. Parallèlement, les violations du droit international ne devraient pas faire obstacle à la clarification et au développement du droit à l'autodétermination en tant que principe prévenant l'oppression de la part d'un État parent.
